DROIT CIVIL & procedure civile
La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale.
Le cabinet intervient ainsi en:
- Droit des contrats (ventes, prêts, baux)
- Droit de la responsabilité civile extracontractuelle (responsabilité pour faute)
- Droit des biens et de la propriété (troubles de voisinage, servitudes, empiètement, indivision)
- Contentieux locatif (loyers impayés, expulsion, dégradations, logement indécent)
- Recouvrement de créances (amiable ou judiciaire)